Saint-Martin

D’après la convention fiscale France/Saint-Martin, les crédits d’impôt conventionnels pour les dividendes et intérêts, pour un résident Français recevant des revenus de Saint-Martin, sont :

Crédit d’impôt pour les dividendes : 17.7%

Crédit d’impôt pour les intérêts : 11.2%

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