D’après la convention fiscale France/Botswana, les crédits d’impôt conventionnels pour les dividendes et intérêts, pour un résident Français recevant des revenus de Botswana, sont :
Crédit d’impôt pour les dividendes : 13.6%
Crédit d’impôt pour les intérêts : 11.1%
Convention fiscale entre la France et le Botswana, signée à Gaborone le 28 avril 2021.
Objet: Elimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, prévention de l’évasion et de la fraude fiscales.
Personnes visées: Résidents d’un ou des deux États contractants.
Impôts visés:
- France: Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, contributions sociales généralisées, contributions pour le remboursement de la dette sociale.
- Botswana: Impôt sur le revenu.
La convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la signature.
Définitions générales:
- État contractant, Personne, Société, Entreprise, Trafic international, Autorité compétente, National.
Résidence fiscale: Déterminée selon la législation interne de chaque État, avec des critères de départage pour les conflits de résidence (foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord amiable).
Établissement stable: Installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité, incluant notamment un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier, une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles. Un chantier de construction ou de montage constitue un établissement stable si sa durée dépasse douze mois.
Revenus immobiliers: Imposables dans l’État de situation des biens.
Bénéfices des entreprises: Imposables dans l’État de résidence de l’entreprise, sauf si l’entreprise exerce son activité dans l’autre État par l’intermédiaire d’un établissement stable. Dans ce cas, les bénéfices imputables à l’établissement stable sont imposables dans cet autre État.
Navigation maritime et aérienne: Bénéfices provenant de l’exploitation en trafic international de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.
Entreprises associées: Ajustement des bénéfices en cas de transactions entre entreprises associées ne respectant pas le principe de pleine concurrence.
Dividendes: Imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, mais l’État de la source peut prélever un impôt limité à 5% du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 10% du capital de la société5 distributrice, et 15% dans les autres cas.
Intérêts: Imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. L’État de la source peut prélever un impôt limité à 10% du montant brut des intérêts.
Redevances: Imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. L’État de la source peut prélever un impôt limité à 5% du montant brut des redevances.
Gains en capital: Imposition des gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers dans l’État de situation. Imposition des gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits dans une société dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers,6 dans l’État de situation des biens. Gains provenant de l’aliénation d’autres biens mobiliers: imposables dans l’État de résidence du cédant, sauf si les biens font partie de l’actif d’un établissement stable dans l’autre État.
Professions indépendantes: Revenus imposables dans l’État de résidence, sauf si la profession est exercée dans l’autre État à partir d’une base fixe.
Traitements, salaires et autres rémunérations similaires: Imposables dans l’État d’exercice de l’emploi salarié, sauf exceptions (missions temporaires).
Rémunérations publiques: Imposables dans l’État qui les verse.
Pensions: Imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire.
Étudiants et stagiaires: Exonération dans l’État de séjour des sommes reçues pour couvrir leurs frais d’entretien, d’études ou de formation, sous certaines conditions.
Autres revenus: Imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, sauf si le droit ou le bien générateur du revenu se rattache effectivement à un établissement stable ou une base fixe dans l’autre État.
Fortune: Imposition de la fortune constituée de biens immobiliers dans l’État de situation. Imposition de la fortune constituée de biens mobiliers faisant partie de l’actif d’un établissement stable, dans l’État de l’établissement.
Élimination des doubles impositions:
- France: Exonération des revenus imposables au Botswana (avec progressivité) ou crédit d’impôt égal à l’impôt botswanais.
- Botswana: Crédit d’impôt égal à l’impôt français.
Procédure amiable: Possibilité pour les résidents de soumettre aux autorités compétentes les cas de double imposition non conformes à la convention.
Échange de renseignements: Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement7 pertinents pour appliquer la convention ou la législation interne relative aux impôts visés.
Assistance au recouvrement: Les États contractants se prêtent mutuellement assistance pour le recouvrement de leurs créances fiscales.
Dispositions anti-abus: La convention contient des dispositions visant à prévenir l’utilisation abusive de ses dispositions.
Entrée en vigueur et dénonciation: La convention entre en vigueur après ratification et peut être dénoncée par chacun des États contractants.