Taïwan

Convention fiscale entre la France et Taïwan, signée à Taipei le 21 décembre 2010.

Objet: Élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et prévention de l’évasion et de la fraude fiscales.

Personnes concernées: Résidents d’une des Parties contractantes ou des deux Parties contractantes.

Impôts visés:

• France: Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, contributions sociales généralisées (CSG), contributions pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts.
• Taïwan: Impôt sur le revenu des personnes physiques (“individual income tax”), impôt sur les bénéfices des entreprises (“profit-seeking enterprise income tax”), y compris toutes retenues à la source.

La convention s’applique aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue.

Définitions générales:

• Partie contractante, Personne, Société, Entreprise, Trafic international, Autorité compétente, National, Jour.

Résident: Définie selon la législation interne de chaque Partie. Critères de départage pour les conflits de résidence (foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord amiable).

Établissement stable: Installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité (siège de direction, succursale, bureau, usine, atelier, mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles, chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse douze mois).

Revenus immobiliers: Imposables dans la Partie contractante de situation des biens.

Bénéfices des entreprises: Imposables dans la Partie contractante de résidence de l’entreprise, sauf si elle exerce son activité dans l’autre Partie par l’intermédiaire d’un établissement stable. Les bénéfices imputables à l’établissement stable sont imposables dans cette autre Partie.

Navigation maritime et aérienne: Bénéfices provenant de l’exploitation en trafic international de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans la Partie contractante où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

Entreprises associées: Ajustement des bénéfices en cas de transactions entre entreprises associées ne respectant pas le principe de pleine concurrence.

Dividendes: Imposables dans la Partie contractante de résidence du bénéficiaire. La Partie contractante de la source peut prélever un impôt limité à 10% du montant brut des dividendes.

Intérêts: Imposables dans la Partie contractante de résidence du bénéficiaire. La Partie contractante de la source peut prélever un impôt limité à 10% du montant brut des intérêts.

Redevances: Imposables dans la Partie contractante de résidence du bénéficiaire. La Partie contractante de la source peut prélever un impôt limité à 10% du montant brut des redevances.

Gains en capital: Gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers imposables dans la Partie contractante de situation. Gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers d’un établissement stable imposables dans la Partie contractante de l’établissement stable. Gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à cette exploitation, imposables dans la Partie contractante du siège de direction effective de l’entreprise. Gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits (participation substantielle) imposables dans la partie contractante de résidence de la société. Autres gains en capital imposables dans la Partie contractante de résidence du cédant.

Revenus d’activités indépendantes: Revenus imposables dans la Partie contractante de résidence, sauf si l’activité est exercée dans l’autre Partie contractante à partir d’une base fixe. Les revenus imputables à la base fixe sont imposables dans l’autre Partie contractante.

Revenus d’activités dépendantes: Salaires, traitements et autres rémunérations similaires imposables dans la Partie contractante d’exercice de l’activité, sauf exceptions (missions temporaires de moins de 183 jours, rémunération versée par un employeur non résident de la Partie contractante d’exercice, charge de la rémunération non supportée par un établissement stable ou une base fixe situés dans la Partie contractante d’exercice).

Tantièmes: Tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations similaires imposables dans la Partie contractante de résidence de la société.

Artistes et sportifs: Revenus imposables dans la Partie contractante où les activités sont exercées.

Pensions: Imposables dans la Partie contractante de résidence du bénéficiaire.

Fonctions publiques: Rémunérations et pensions versées par une Partie contractante ou une collectivité locale imposables dans cette Partie contractante, sauf exceptions liées à la nationalité et à la résidence.

Étudiants: Exonération dans la Partie contractante de séjour des sommes reçues pour couvrir leurs frais d’entretien, d’études ou de formation.

Autres revenus: Imposables dans la Partie contractante de résidence du bénéficiaire.

Élimination de la double imposition:

• France: Crédit d’impôt égal à l’impôt payé à Taïwan pour les revenus imposables à Taïwan, dans la limite de l’impôt français correspondant. Pour les dividendes, intérêts et redevances, le crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt payé à Taïwan, mais il ne peut être inférieur à 10% du montant brut de ces revenus.
• Taïwan: Déduction de l’impôt de Taïwan d’un montant égal à l’impôt payé en France pour les revenus imposables en France, dans la limite de l’impôt de Taïwan correspondant.

Non-discrimination: Interdiction de discrimination fiscale basée sur la nationalité.

Procédure amiable: Possibilité pour les résidents de soumettre aux autorités compétentes les cas de double imposition non conformes à la convention.

Échange de renseignements: Les autorités compétentes des Parties contractantes échangent les renseignements vraisemblablement pertinents⁴ pour appliquer la convention ou la législation interne relative aux impôts visés.

Assistance au recouvrement: Les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance pour le recouvrement de leurs créances fiscales.

Membres des missions diplomatiques et postes consulaires: Maintien des privilèges fiscaux accordés par le droit international.

Entrée en vigueur et dénonciation: La convention entre en vigueur après ratification et peut être dénoncée par chacune des Parties contractantes.