Congo

D’après la convention fiscale France/Congo, les crédits d’impôt conventionnels pour les dividendes et intérêts, pour un résident Français recevant des revenus de Congo, sont :

Crédit d’impôt pour les dividendes : 25%

Crédit d’impôt pour les intérêts : 0%



Convention fiscale entre la France et le Congo, signée à Brazzaville le 14 novembre 1987.

Objet: Éviter les doubles impositions et établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Personnes concernées: Résidents d’un ou des deux États contractants.

Impôts visés:

  • France: Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt de solidarité sur la fortune.
  • Congo: Impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu des personnes physiques, impôt sur les revenus locatifs des propriétés bâties et non bâties, impôt sur le patrimoine immobilier.

La convention s’applique aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue.

Définitions générales:

  • État contractant, Personne, Société, Entreprise, Trafic international, Autorité compétente.

Résident: Définie selon la législation interne de chaque État. Critères de départage pour les conflits de résidence (foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord amiable).

Établissement stable: Installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité (siège de direction, succursale, bureau, usine, atelier, mine, chantier de construction ou de montage d’une durée supérieure à six mois).

Revenus immobiliers: Imposables dans l’État de situation des biens.

Bénéfices des entreprises: Imposables dans l’État de résidence, sauf si l’entreprise exerce son activité dans l’autre État par l’intermédiaire d’un établissement stable. Les bénéfices imputables à l’établissement stable sont imposables dans l’État de l’établissement stable.

Navigation maritime et aérienne: Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

Entreprises associées: Ajustement des bénéfices en cas de transactions entre entreprises associées ne respectant pas le principe de pleine concurrence.

Dividendes: Imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. L’État de la source peut prélever un impôt limité à 15% du montant brut des dividendes.

Intérêts: Imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. L’État de la source peut prélever un impôt limité à 15% du montant brut des intérêts.

Redevances: Imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. L’État de la source peut prélever un impôt limité à 10% du montant brut des redevances.

Gains en capital: Gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers imposables dans l’État de situation. Gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers faisant partie de l’actif d’un établissement stable imposables dans l’État de l’établissement stable. Gains provenant de l’aliénation de tous autres biens imposables dans l’État de résidence du cédant.

Professions indépendantes: Revenus imposables dans l’État de résidence, sauf si la profession est exercée dans l’autre État à partir d’une base fixe. Les revenus imputables à la base fixe sont imposables dans l’État de la base fixe.

Professions dépendantes: Salaires, traitements et autres rémunérations similaires imposables dans l’État d’exercice de l’activité, sauf exceptions (missions temporaires).

Tantièmes: Tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations similaires imposables dans l’État de résidence de la société.

Artistes et sportifs: Revenus imposables dans l’État où les activités sont exercées.

Pensions: Imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire.

Fonctions publiques: Rémunérations et pensions versées par un État ou une collectivité locale imposables dans cet État, sauf exceptions liées à la nationalité et à la résidence.

Étudiants: Exonération dans l’État de séjour des sommes reçues pour couvrir leurs frais d’entretien, d’études ou de formation, en provenance de l’autre État.

Autres revenus: Imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, sauf si le droit ou le bien générateur du revenu se rattache effectivement à un établissement stable ou une base fixe dans l’autre État.

Fortune: Fortune constituée de biens immobiliers imposable dans l’État de situation. Fortune constituée de biens mobiliers d’un établissement stable imposable dans l’État de l’établissement stable. Fortune constituée de navires et d’aéronefs exploités en trafic international et de biens mobiliers affectés à leur exploitation imposable dans l’État du siège de la direction effective de l’entreprise. Autres éléments de la fortune imposables dans l’État de résidence.

Élimination des doubles impositions:

  • France: Exonération des revenus qui sont imposables au Congo (avec prise en compte de ces revenus pour le calcul du taux effectif d’imposition). Crédit d’impôt pour les dividendes, intérêts, redevances, égal au montant de l’impôt payé au Congo, dans la limite de l’impôt français correspondant à ces revenus.
  • Congo: Méthode de l’imputation : l’impôt payé en France sur certains revenus est déduit de l’impôt congolais, dans la limite de l’impôt congolais correspondant.

Non-discrimination: Interdiction de discrimination fiscale basée sur la nationalité.

Procédure amiable: Possibilité pour les contribuables de saisir les autorités compétentes en cas de double imposition non conforme à la convention.

Échange de renseignements: Échange de renseignements nécessaires à l’application de la convention ou des législations internes relatives aux impôts visés.

Assistance en vue du recouvrement: Les États contractants se prêtent mutuellement assistance en vue du recouvrement des impôts.

Fonctionnaires diplomatiques et consulaires: Maintien des privilèges fiscaux accordés par le droit international.

Entrée en vigueur et dénonciation: La convention entre en vigueur après ratification et peut être dénoncée par chacun des États contractants.

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