D’après la convention fiscale France/Saint-Pierre-et-Miquelon, les crédits d’impôt conventionnels pour les dividendes et intérêts, pour un résident Français recevant des revenus de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont :
Crédit d’impôt pour les dividendes : 17.6%
Crédit d’impôt pour les intérêts : 0%
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, signée à Saint-Pierre le 30 septembre 1985.
Objet: Organiser les relations entre la France et Saint-Pierre-et-Miquelon en matière fiscale et d’éviter les doubles impositions.
Personnes concernées: Résidents de la France ou de Saint-Pierre-et-Miquelon ou des deux.
Impôts visés:
- France: Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt de solidarité sur la fortune.
- Saint-Pierre-et-Miquelon: Contribution directe et impôt sur les revenus locatifs.
La convention s’applique aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue.
Définitions générales:
- France, Saint-Pierre-et-Miquelon, Personne, Société, Entreprise, Autorité compétente.
Résident: Définie selon la législation interne de chaque territoire. Critères de départage pour les conflits de résidence (foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité (pour la France), accord amiable).
Établissement stable: Installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité (siège de direction, succursale, bureau, usine, atelier, un lieu d’extraction de ressources naturelles). Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse six mois.
Revenus des biens immobiliers: Imposables dans le territoire de situation des biens.
Bénéfices des entreprises: Imposables dans le territoire de résidence de l’entreprise, sauf si elle exerce son activité dans l’autre territoire par l’intermédiaire d’un établissement stable. Les bénéfices imputables à l’établissement stable sont imposables dans cet autre territoire.
Navigation maritime et aérienne: Bénéfices provenant de l’exploitation en trafic international de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans le territoire où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.
Entreprises associées: Ajustement des bénéfices en cas de transactions entre entreprises associées ne respectant pas le principe de pleine concurrence.
Dividendes: Imposables dans le territoire de résidence du bénéficiaire. Le territoire de la source peut prélever un impôt limité à 15% du montant brut des dividendes.
Intérêts: Imposables dans le territoire de résidence du bénéficiaire. Le territoire de la source peut prélever un impôt limité à 10% du montant brut des intérêts.
Redevances: Imposables dans le territoire de résidence du bénéficiaire. Le territoire de la source peut prélever un impôt limité à 10% du montant brut des redevances.
Gains en capital: Gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers imposables dans le territoire de situation. Gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers d’un établissement stable imposables dans le territoire de l’établissement stable. Gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à cette exploitation, imposables dans le territoire du siège de direction effective de l’entreprise. Autres gains en capital imposables dans le territoire de résidence du cédant.
Professions indépendantes: Revenus imposables dans le territoire de résidence, sauf si la profession est exercée dans l’autre territoire à partir d’une base fixe. Les revenus imputables à la base fixe sont imposables dans l’autre territoire.
Professions dépendantes: Salaires, traitements et autres rémunérations similaires imposables dans le territoire d’exercice de l’activité, sauf exceptions (missions temporaires de moins de 183 jours, rémunération versée par un employeur non résident du territoire d’exercice, charge de la rémunération non supportée par un établissement stable ou une base fixe situés dans le territoire d’exercice).
Tantièmes: Tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations similaires imposables dans le territoire de résidence de la société.
Artistes et sportifs: Revenus imposables dans le territoire où les activités sont exercées.
Pensions: Imposables dans le territoire de résidence du bénéficiaire.
Fonctions publiques: Rémunérations et pensions versées par un territoire ou une collectivité locale imposables dans ce territoire, sauf exceptions liées à la nationalité et à la résidence.
Étudiants et apprentis: Exonération dans le territoire de séjour des sommes reçues pour couvrir leurs frais d’entretien, d’études ou de formation, en provenance de l’autre territoire.
Autres revenus: Imposables dans le territoire de résidence du bénéficiaire.
Fortune: Imposable selon les règles spécifiques à chaque type de bien (biens immobiliers, biens mobiliers d’un établissement stable, navires et aéronefs, autres éléments de la fortune).
Élimination de la double imposition: Méthode du crédit d’impôt, avec des dispositions spécifiques pour les revenus de capitaux mobiliers.
Non-discrimination: Interdiction de discrimination fiscale basée sur la nationalité.
Procédure amiable: Possibilité pour les contribuables de saisir les autorités compétentes en cas de double imposition non conforme à la convention.
Échange de renseignements: Échange de renseignements nécessaires à l’application de la convention ou des législations internes relatives aux impôts visés.
Fonctionnaires diplomatiques et consulaires: Maintien des privilèges fiscaux accordés par le droit international.
Entrée en vigueur et dénonciation: La convention entre en vigueur après notification de l’accomplissement des procédures requises et peut être dénoncée par chaque partie.