D’après la convention fiscale France/Mali, les crédits d’impôt conventionnels pour les dividendes et intérêts, pour un résident Français recevant des revenus du Mali, sont :
Crédit d’impôt pour les dividendes : 33.3%
Crédit d’impôt pour les intérêts = impôt prélevé au Mali
La une convention fiscale entre la France et le Mali, signée à Paris le 22 septembre 1972.
Elle vise à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance réciproque en matière d’impôts sur le revenu, d’impôts sur les successions, de droits d’enregistrement et de droits de timbre.
Points clés de la convention :
Définitions : Le texte commence par définir des termes clés comme “personne”, “France”, “Mali” et “établissement stable”.
Domicile fiscal : Il précise les règles pour déterminer le domicile fiscal des personnes physiques et morales.
Types d’impôts : La convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur les successions perçus dans chacun des deux États.
Règles d’imposition : Elle établit des règles pour l’imposition de différents types de revenus (revenus immobiliers, revenus des entreprises, revenus de valeurs mobilières, etc.).
Prévention de la double imposition : La convention met en place des mécanismes pour éviter que les mêmes revenus ne soient imposés dans les deux États.
Assistance administrative : Elle prévoit une assistance mutuelle entre les autorités fiscales des deux États, notamment pour l’échange d’informations et le recouvrement des impôts.
Procédure de résolution des différends : Elle institue une commission mixte pour régler les litiges éventuels.
En bref, cette convention a pour objectif de clarifier et d’organiser les relations fiscales entre la France et le Mali, afin de faciliter les échanges et d’éviter les problèmes de double imposition pour les contribuables.
Points clés de la convention :
Définitions : Le texte commence par définir des termes clés comme “personne”, “France”, “Mali” et “établissement stable”.
Domicile fiscal : Il précise les règles pour déterminer le domicile fiscal des personnes physiques et morales.
Types d’impôts : La convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur les successions perçus dans chacun des deux États.
Règles d’imposition : Elle établit des règles pour l’imposition de différents types de revenus (revenus immobiliers, revenus des entreprises, revenus de valeurs mobilières, etc.).
Prévention de la double imposition : La convention met en place des mécanismes pour éviter que les mêmes revenus ne soient imposés dans les deux États.
Assistance administrative : Elle prévoit une assistance mutuelle entre les autorités fiscales des deux États, notamment pour l’échange d’informations et le recouvrement des impôts.
Procédure de résolution des différends : Elle institue une commission mixte pour régler les litiges éventuels.
En bref, cette convention a pour objectif de clarifier et d’organiser les relations fiscales entre la France et le Mali, afin de faciliter les échanges et d’éviter les problèmes de double imposition pour les contribuables.