Brésil

Convention fiscale entre la France et le Brésil, signée à Brasilia le 10 septembre 1971.

Objet: Éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.

Personnes concernées: Résidents d’un État contractant ou des deux États contractants.

Impôts visés:

• France: l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, ainsi que toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus.
• Brésil: l’impôt fédéral sur le revenu, à l’exclusion des impôts sur les transferts de profits qui excèdent une certaine limite et des impôts sur les activités de moindre importance (“the federal income tax, excluding the tax on excess remittances and on activities of minor importance”).

La convention s’applique aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue.

Définitions générales:

• État contractant, Personne, Société, Entreprise, Trafic international, Autorité compétente.

Résident: Définie selon la législation interne de chaque État. Critères de départage pour les conflits de résidence (foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord amiable).

Établissement stable: Installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité (siège de direction, succursale, bureau, usine, atelier, mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles, chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse six mois).

Revenus des biens immobiliers: Imposables dans l’État de situation des biens.

Bénéfices des entreprises: Imposables dans l’État de résidence de l’entreprise, sauf si elle exerce son activité dans l’autre État par l’intermédiaire d’un établissement stable. Les bénéfices imputables à l’établissement stable sont imposables dans cet autre État.

Navigation maritime et aérienne: Bénéfices provenant de l’exploitation en trafic international de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de la direction effective de l’entreprise est situé.

Entreprises associées: Ajustement des bénéfices en cas de transactions entre entreprises associées ne respectant pas le principe de pleine concurrence.

Dividendes: Imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. L’État de la source peut prélever un impôt limité à 15% du montant brut des dividendes.

Intérêts: Imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. L’État de la source peut prélever un impôt limité à 15% du montant brut des intérêts.

Redevances: Imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. L’État de la source peut prélever un impôt limité à 25% du montant brut des redevances provenant de l’usage ou de la concession de l’usage de marques de fabrique ou de commerce, à 15% du montant brut des redevances payées pour l’usage ou la concession de l’usage de droits d’auteur sur des œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques,⁸ y compris les films cinématographiques et les films⁹ ou les bandes de télévision ou de radiodiffusion, et à 10% dans les autres cas.

Gains en capital: Gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers imposables dans l’État de situation. Gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers d’un établissement stable imposables dans l’État de l’établissement stable. Gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à cette exploitation, imposables dans l’État du siège de direction effective de l’entreprise. Autres gains en capital imposables dans l’État de résidence du cédant.

Professions indépendantes: Revenus imposables dans l’État de résidence, sauf si la profession est exercée dans l’autre État à partir d’une base fixe. Les revenus imputables à la base fixe sont imposables dans l’État de la base fixe.

Professions dépendantes: Salaires, traitements et autres rémunérations similaires imposables dans l’État d’exercice de l’activité, sauf exceptions (missions temporaires de moins de 183 jours, rémunération versée par un employeur non résident de l’État d’exercice, charge de la rémunération non supportée par un établissement stable ou une base fixe situés dans l’État d’exercice).

Administrateurs de sociétés: Tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations similaires imposables dans l’État de résidence de la société.

Artistes et sportifs: Nonobstant les dispositions relatives aux professions indépendantes et dépendantes, les revenus des artistes et sportifs sont imposables dans l’État où les activités sont exercées.

Pensions: Imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire.

Fonctions publiques: Rémunérations et pensions versées par un État ou une collectivité locale imposables dans cet État, sauf exceptions liées à la nationalité et à la résidence.

Étudiants et stagiaires: Exonération dans l’État de séjour des sommes reçues pour couvrir leurs frais d’entretien, d’études ou de formation.

Règles d’imposition pour les revenus non expressément mentionnés: Le revenu est imposable dans l’État de résidence du bénéficiaire sauf si le revenu est rattaché à un établissement stable ou une base fixe situés dans l’autre État, il sera alors imposable dans ce dernier.

Élimination de la double imposition:

• France: Exonération des revenus qui sont imposables au Brésil (avec prise en compte de ces revenus pour le calcul du taux effectif d’imposition). Crédit d’impôt pour les dividendes, intérêts, redevances, égal au montant de l’impôt payé au Brésil, dans la limite de l’impôt français correspondant à ces revenus.
• Brésil: Déduction, lors du calcul de l’impôt brésilien, de l’impôt payé en France à raison des mêmes revenus.

Procédure amiable: Possibilité pour les contribuables de saisir les autorités compétentes en cas de double imposition non conforme à la convention.

Échange de renseignements: Échange de renseignements nécessaires pour l’application de la convention et pour la prévention de la fraude fiscale.

Fonctionnaires diplomatiques et consulaires: Nonobstant les dispositions de la présente Convention, les fonctionnaires diplomatiques et consulaires sont soumis, en matière d’impôts directs, aux dispositions du droit international général ou d’accords particuliers.

Entrée en vigueur et dénonciation: La convention entre en vigueur après ratification et peut être dénoncée par chacun des États contractants.