Iran

Convention fiscale entre la France et l’Iran, signée à Téhéran le 26 octobre 1973.

Objet: Éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance réciproque en matière d’impôts sur le revenu.

Personnes concernées: Personnes qui ont leur domicile fiscal dans un État contractant ou dans les deux États.

Impôts visés:

• France: l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’impôt complémentaire, l’impôt sur les sociétés, ainsi que toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus.
• Iran: “the tax on salaries”, “the tax on contractors”, “the tax on corporations”, “the tax on professions”, “the tax on income from real estates” et “the tax on revenues from agriculture”.

La convention s’applique aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue.

Définitions générales:

• État contractant, Personne, Société, Entreprise, Navigation maritime ou aérienne, Autorité compétente.

Domicile fiscal: Déterminé selon la législation interne de chaque État. Critères de départage pour les conflits de domicile (foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord amiable).

Établissement stable: Installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité (siège de direction, succursale, bureau, usine, atelier, mine, chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse six mois).

Revenus des biens immobiliers: Imposables dans l’État de situation des biens.

Bénéfices des entreprises: Imposables dans l’État du domicile, sauf si l’entreprise exerce son activité dans l’autre État par l’intermédiaire d’un établissement stable. Les bénéfices imputables à l’établissement stable sont imposables dans cet autre État.

Navigation maritime ou aérienne: Bénéfices provenant de l’exploitation en trafic international de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de la direction effective de l’entreprise est situé.

Entreprises associées (dépendantes): Ajustement des bénéfices en cas de transactions entre entreprises associées ne respectant pas le principe de pleine concurrence.

Dividendes: Imposables dans l’État du domicile du bénéficiaire. L’État de la source peut prélever un impôt dans les conditions de sa législation interne.

Intérêts: Imposables dans l’État du domicile du bénéficiaire. L’État de la source peut prélever un impôt dans les conditions de sa législation interne.

Redevances: Imposables dans l’État du domicile du bénéficiaire. L’État de la source peut prélever un impôt dans les conditions de sa législation interne.

Professions indépendantes: Revenus imposables dans l’État du domicile, sauf si la profession est exercée dans l’autre État à partir d’une base fixe. Les revenus imputables à la base fixe sont imposables dans l’État de la base fixe.

Professions dépendantes: Salaires, traitements et autres rémunérations similaires imposables dans l’État d’exercice de l’activité, sauf exceptions (missions temporaires de moins de 183 jours, rémunération versée par un employeur domicilié hors de l’État d’exercice, charge de la rémunération non supportée par un établissement stable ou une base fixe situés dans l’État d’exercice).

Administrateurs de sociétés: Tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations similaires imposables dans l’État du domicile de la société.

Artistes et sportifs: Nonobstant les dispositions relatives aux professions indépendantes et dépendantes, les revenus des artistes et sportifs sont imposables dans l’État où les activités sont exercées.

Pensions: Imposables dans l’État du domicile du bénéficiaire.

Rémunérations publiques: Imposables dans l’État qui les verse.

Étudiants et stagiaires: Exonération dans l’État de séjour des sommes reçues pour couvrir leurs frais d’entretien, d’études ou de formation.

Règles d’imposition pour les revenus non expressément mentionnés: Le revenu est imposable dans l’État du domicile du bénéficiaire sauf si le revenu est rattaché à un établissement stable ou une base fixe situés dans l’autre État, il sera alors imposable dans ce dernier.

Élimination de la double imposition:

• France: Exonération des revenus qui sont imposables en Iran (avec prise en compte de ces revenus pour le calcul du taux effectif d’imposition). Les revenus de capitaux mobiliers de source iranienne donnent lieu à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans lequel ces revenus sont compris.
• Iran: Les revenus de source française sont exemptés des impôts iraniens lorsqu’ils sont passibles en France de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés.

Procédure amiable: Possibilité pour les contribuables de saisir les autorités compétentes en cas de double imposition non conforme à la convention.

Échange de renseignements: Échange de renseignements nécessaires pour l’application de la convention et pour la prévention de la fraude fiscale.

Fonctionnaires diplomatiques et consulaires: Nonobstant les dispositions de la présente Convention, les fonctionnaires diplomatiques et consulaires sont soumis, en matière d’impôts directs, aux dispositions du droit international général ou d’accords particuliers.

Entrée en vigueur et dénonciation: La convention entre en vigueur après ratification et peut être dénoncée par chacun des États contractants.