Guinée

Convention fiscale entre la France et la Guinée, signée à Conakry le 29 décembre 1984.

Objet: Éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.

Personnes concernées: Résidents d’un État contractant ou des deux États contractants.

Impôts visés:

• France: Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, y compris toutes retenues à la source et tous précomptes décomptés sur ces impôts.
• Guinée: Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, impôt sur les bénéfices non commerciaux, impôt sur les traitements publics et privés, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères, impôt sur les revenus de valeurs mobilières, impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements, impôt foncier sur les propriétés bâties et non bâties.

La convention s’applique aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue.

Définitions générales:

• État contractant, Personne, Société, Entreprise, Trafic international, Autorité compétente.

Résident: Définie selon la législation interne de chaque État. Critères de départage pour les conflits de résidence (foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord amiable).

Établissement stable: Installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité (siège de direction, succursale, bureau, usine, atelier, magasin de vente, mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles). Un chantier de construction, de montage ou d’assemblage, ou les activités de surveillance s’y rattachant, ne constituent un établissement stable que si ce chantier, ces activités ont une durée supérieure à trois mois.

Revenus immobiliers: Imposables dans l’État de situation des biens.

Bénéfices des entreprises: Imposables dans l’État de résidence de l’entreprise, sauf si elle exerce son activité dans l’autre État par l’intermédiaire d’un établissement stable. Les bénéfices imputables à l’établissement stable sont imposables dans cet autre État.

Navigation maritime et aérienne: Bénéfices provenant de l’exploitation en trafic international de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de la direction effective de l’entreprise est situé.

Entreprises associées: Ajustement des bénéfices en cas de transactions entre entreprises associées ne respectant pas le principe de pleine concurrence.

Dividendes: Imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. L’État de la source peut prélever un impôt limité à 15% du montant brut des dividendes.

Intérêts: Imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. L’État de la source peut prélever un impôt limité à 15% du montant brut des intérêts.

Redevances: Imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. L’État de la source peut prélever un impôt limité à 10% du montant brut des redevances.

Gains en capital: Gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers imposables dans l’État de situation. Gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers d’un établissement stable imposables dans l’État de l’établissement stable. Gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à cette exploitation, imposables dans l’État du siège de direction effective de l’entreprise. Autres gains en capital imposables dans l’État de résidence du cédant.

Professions indépendantes: Revenus imposables dans l’État de résidence, sauf si la profession est exercée dans l’autre État à partir d’une base fixe. Les revenus imputables à la base fixe sont imposables dans l’État de la base fixe.

Professions dépendantes: Salaires, traitements et autres rémunérations similaires imposables dans l’État d’exercice de l’activité, sauf exceptions (missions temporaires de moins de 183 jours, rémunération versée par un employeur non résident de l’État d’exercice, charge de la rémunération non supportée par un établissement stable situé dans l’État d’exercice).

Tantièmes: Tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations similaires imposables dans l’État de résidence de la société.

Artistes et sportifs: Revenus imposables dans l’État où les activités sont exercées.

Pensions et rentes viagères: Imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire.

Fonctions publiques: Rémunérations et pensions versées par un État ou une collectivité locale imposables dans cet État, sauf exceptions liées à la nationalité et à la résidence.

Étudiants et stagiaires: Exonération dans l’État de séjour des sommes reçues pour couvrir leurs frais d’entretien, d’études ou de formation.

Autres revenus: Imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire.

Élimination de la double imposition:

• France: Exonération des revenus qui sont imposables en Guinée (avec prise en compte de ces revenus pour le calcul du taux d’imposition pour les autres revenus). Crédit d’impôt pour les dividendes, intérêts, redevances, égal au montant de l’impôt payé en Guinée, dans la limite de l’impôt français correspondant à ces revenus.
• Guinée: Les revenus de source française sont exonérés de l’impôt guinéen lorsqu’ils sont passibles en France de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Toutefois, l’impôt est calculé, sur les revenus imposables en Guinée en vertu de la convention, au taux correspondant à l’ensemble des revenus imposables d’après la législation guinéenne. Pour les dividendes, intérêts, et redevances, l’impôt payé en France est déductible du montant de l’impôt guinéen, mais la déduction ne peut excéder la fraction de l’impôt guinéen calculé avant la déduction, correspondant à ces revenus.

Non-discrimination: Interdiction de discrimination fiscale basée sur la nationalité.

Procédure amiable: Possibilité pour les contribuables de saisir les autorités compétentes en cas de double imposition non conforme à la convention.

Échange de renseignements: Échange de renseignements nécessaires à l’application de la convention ou des législations internes relatives aux impôts visés.

Fonctionnaires diplomatiques et consulaires: Maintien des privilèges fiscaux accordés par le droit international.

Entrée en vigueur et dénonciation: La convention entre en vigueur après ratification et peut être dénoncée par chacun des États contractants.