Gabon

Convention fiscale entre la France et le Gabon, signée à Libreville le 22 avril 2010.

Objet: Éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et prévenir l’évasion et la fraude fiscales.

Personnes concernées: Résidents d’un État contractant ou des deux États contractants.

Impôts visés:

• France: Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, contributions sociales généralisées (CSG) et contributions pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
• Gabon: Impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu des personnes physiques.

La convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la signature.

Définitions générales:

• État contractant, Personne, Société, Entreprise, Trafic international, Autorité compétente, National.

Résident: Définie selon la législation interne de chaque État. Critères de départage pour les conflits de résidence (foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord amiable).

Établissement stable: Installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité (siège de direction, succursale, bureau, usine, atelier, mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles). Un chantier de construction ou de montage constitue un établissement stable si sa durée dépasse douze mois.

Revenus immobiliers: Imposables dans l’État de situation des biens.

Bénéfices des entreprises: Imposables dans l’État de résidence de l’entreprise, sauf si elle exerce son activité dans l’autre État par l’intermédiaire d’un établissement stable. Les bénéfices imputables à l’établissement stable sont imposables dans cet autre État.

Navigation maritime et aérienne: Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

Entreprises associées: Ajustement des bénéfices en cas de transactions entre entreprises associées ne respectant pas le principe de pleine concurrence.

Dividendes: Imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. L’État de la source peut prélever un impôt limité à 10% du montant brut des dividendes.

Intérêts: Imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. L’État de la source peut prélever un impôt limité à 10% du montant brut des intérêts.

Redevances: Imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. L’État de la source peut prélever un impôt limité à 5% du montant brut des redevances.

Gains en capital: Gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers imposables dans l’État de situation. Gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers d’un établissement stable imposables dans l’État de l’établissement stable. Gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à cette exploitation, imposables dans l’État du siège de direction effective de l’entreprise. Gains provenant de l’aliénation d’actions (plus de 25% du capital) d’une société résidente d’un État, imposables dans cet État. Autres gains en capital imposables dans l’État de résidence du cédant.

Revenus d’activités dépendantes: Salaires, traitements et autres rémunérations similaires imposables dans l’État d’exercice de l’activité, sauf exceptions (missions temporaires de moins de 183 jours).

Tantièmes: Tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations similaires imposables dans l’État de résidence de la société.

Artistes et sportifs: Revenus imposables dans l’État où les activités sont exercées.

Pensions: Imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire.

Fonctions publiques: Rémunérations et pensions versées par un État ou une collectivité locale imposables dans cet État, sauf exceptions liées à la nationalité et à la résidence.

Étudiants: Exonération dans l’État de séjour des sommes reçues pour couvrir leurs frais d’entretien, d’études ou de formation.

Autres revenus: Imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, sauf si le droit ou le bien générateur du revenu se rattache effectivement à un établissement stable ou une base fixe dans l’autre État.

Fortune: Fortune constituée de biens immobiliers imposable dans l’État de situation. Fortune constituée de biens mobiliers d’un établissement stable imposable dans l’État de l’établissement stable. Fortune constituée de navires et d’aéronefs exploités en trafic international et de biens mobiliers affectés à leur exploitation imposable dans l’État du siège de la direction effective de l’entreprise. Autres éléments de la fortune imposables dans l’État de résidence.

Élimination de la double imposition:

• France: Crédit d’impôt égal soit à l’impôt gabonais (pour dividendes, intérêts, redevances), soit au montant de l’impôt français correspondant aux autres revenus imposables au Gabon.
• Gabon: Crédit d’impôt égal à l’impôt français pour les revenus imposables en France, dans la limite de l’impôt gabonais correspondant.

Procédure amiable: Possibilité pour les résidents de soumettre aux autorités compétentes les cas de double imposition non conformes à la convention.

Échange de renseignements: Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement⁷ pertinents pour appliquer la convention ou la législation interne relative aux impôts visés.

Assistance au recouvrement: Les États contractants se prêtent mutuellement assistance pour le recouvrement de leurs créances fiscales.

Dispositions anti-abus: La convention contient des dispositions visant à prévenir l’utilisation abusive de ses dispositions.

Membres des missions diplomatiques et postes consulaires: Maintien des privilèges fiscaux accordés par le droit international.

Entrée en vigueur et dénonciation: La convention entre en vigueur après ratification et peut être dénoncée par chacun des États contractants.