République Centrafricaine

Convention fiscale entre la France et la République Centrafricaine, signée à Bangui le 13 décembre 1969.

Objet: Éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu, d’enregistrement et de timbre.

Personnes concernées: Personnes qui ont leur domicile fiscal dans un État contractant ou dans les deux États.

Impôts visés:

• France: Impôt sur le revenu des personnes physiques, impôt complémentaire, impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, impôts sur les salaires versés par les employeurs ayant leur domicile ou un établissement en France (contribution forfaitaire à la charge des employeurs et, le cas échéant, taxe sur les salaires) ; droits d’enregistrement et de timbre.
• Centrafrique: Contribution foncière des propriétés bâties et non bâties, impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, impôt sur les bénéfices non commerciaux, impôt forfaitaire sur le chiffre d’affaires, impôt général sur le revenu, taxe complémentaire à l’impôt général sur le revenu; droits d’enregistrement et de timbre.

La convention s’applique aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue.

Définitions générales:

• État contractant, Personne, Société, Entreprise, Navigation maritime ou aérienne, Autorité compétente.

Domicile fiscal: Déterminé selon la législation interne de chaque État. Critères de départage pour les conflits de domicile (foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord amiable).

Établissement stable: Installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité (siège de direction, succursale, bureau, usine, atelier, mine, chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse six mois).

Revenus des biens immobiliers: Imposables dans l’État de situation des biens.

Bénéfices des entreprises: Imposables dans l’État du domicile, sauf si l’entreprise exerce son activité dans l’autre État par l’intermédiaire d’un établissement stable. Les bénéfices imputables à l’établissement stable sont imposables dans cet autre État.

Navigation maritime ou aérienne: Bénéfices provenant de l’exploitation en trafic international de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de la direction effective de l’entreprise est situé.

Entreprises associées (dépendantes): Ajustement des bénéfices en cas de transactions entre entreprises associées ne respectant pas le principe de pleine concurrence.

Dividendes: Imposables dans l’État du domicile du bénéficiaire. L’État de la source peut prélever un impôt dont le taux n’excède pas 15 % du montant brut des dividendes.

Intérêts: Imposables dans l’État du domicile du bénéficiaire. L’État de la source peut prélever un impôt dont le taux n’excède pas 15 % du montant brut des intérêts.

Redevances: Imposables dans l’État du domicile du bénéficiaire. Toutefois, ces redevances peuvent être imposées dans l’État contractant d’où elles proviennent, mais l’impôt ne peut excéder 10% de leur montant brut.

Professions indépendantes: Revenus imposables dans l’État du domicile, sauf si la profession est exercée dans l’autre État à partir d’une base fixe. Les revenus imputables à la base fixe sont imposables dans l’État de la base fixe.

Professions dépendantes: Salaires, traitements et autres rémunérations similaires imposables dans l’État d’exercice de l’activité, sauf exceptions (missions temporaires de moins de 183 jours, rémunération versée par un employeur domicilié hors de l’État d’exercice, charge de la rémunération non supportée par un établissement stable ou une base fixe situés dans l’État d’exercice).

Administrateurs de sociétés: Tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations similaires imposables dans l’État du domicile de la société.

Artistes et sportifs: Nonobstant les dispositions relatives aux professions indépendantes et dépendantes, les revenus des artistes et sportifs sont imposables dans l’État où les activités sont exercées.

Pensions: Imposables dans l’État du domicile du bénéficiaire.

Rémunérations publiques: Imposables dans l’État qui les verse.

Étudiants et stagiaires: Exonération dans l’État de séjour des sommes reçues pour couvrir leurs frais d’entretien, d’études ou de formation, en provenance de l’autre État.

Règles d’imposition pour les revenus non expressément mentionnés: Le revenu est imposable dans l’État du domicile du bénéficiaire sauf si le revenu est rattaché à un établissement stable ou une base fixe situés dans l’autre État, il sera alors imposable dans ce dernier.

Élimination de la double imposition:

• France: Exonération des revenus qui sont imposables en République Centrafricaine (avec prise en compte de ces revenus pour le calcul du taux effectif d’imposition). Crédit d’impôt pour les dividendes, intérêts, redevances, égal au montant de l’impôt payé en République Centrafricaine, dans la limite de l’impôt français correspondant à ces revenus.
• Centrafrique: Les revenus de source française sont exemptés des impôts centrafricains lorsqu’ils sont passibles en France de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés. Pour les dividendes, intérêts, redevances, l’impôt perçu en France n’est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en Centrafrique, mais l’impôt centrafricain est calculé sur le montant de ces revenus diminué d’un abattement forfaitaire (85% pour les dividendes, 80% pour les intérêts, 70% pour les redevances). Un crédit d’impôt est accordé, égal à l’impôt français dans la limite de l’impôt centrafricain.

Droits d’enregistrement et de timbre: Les actes et mutations concernant des biens immobiliers ou un fonds de commerce sont soumis à la loi de l’État de situation des biens. Les autres actes et mutations sont soumis à la loi de l’État du domicile du ou des contractants.

Assistance administrative: Échange de renseignements nécessaires pour l’application de la convention et pour la prévention de la fraude fiscale. Assistance au recouvrement des impôts visés par la convention, ainsi que des majorations, intérêts et frais.

Procédure amiable: Possibilité pour les contribuables de saisir les autorités compétentes en cas de double imposition non conforme à la convention.

Fonctionnaires diplomatiques et consulaires: Nonobstant les dispositions de la présente convention, les fonctionnaires diplomatiques et consulaires sont soumis, en matière d’impôts directs, aux dispositions du droit international général ou d’accords particuliers.

Entrée en vigueur et dénonciation: La convention entre en vigueur après ratification et peut être dénoncée par chacun des États contractants.