Saint-Martin

Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil exécutif de Saint-Martin en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales, signée à Paris le 21 avril 2010.

Objet: Éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions.

Personnes concernées: Résidents de France ou de Saint-Martin ou des deux.

Impôts visés:

• France: Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt de solidarité sur la fortune, impôt sur les successions, contributions sociales généralisées (CSG), contributions pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
• Saint-Martin: Impôts directs perçus pour le compte de la collectivité, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

La convention s’applique aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue.

Définitions générales:

• France, Saint-Martin, Personne, Société, Entreprise, Autorité compétente, National, Jour.

Résident: Définie selon la législation interne de chaque territoire. Critères de départage pour les conflits de résidence (foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité pour la France, accord amiable).

Établissement stable: Installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité (siège de direction, succursale, bureau, usine, atelier, mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles, chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse douze mois).

Revenus immobiliers: Imposables dans le territoire de situation des biens.

Bénéfices des entreprises: Imposables dans le territoire de résidence de l’entreprise, sauf si elle exerce son activité dans l’autre territoire par l’intermédiaire d’un établissement stable. Les bénéfices imputables à l’établissement stable sont imposables dans cet autre territoire.

Navigation maritime et aérienne: Bénéfices provenant de l’exploitation en trafic international de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans le territoire où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

Entreprises associées: Ajustement des bénéfices en cas de transactions entre entreprises associées ne respectant pas le principe de pleine concurrence.

Dividendes: Imposables dans le territoire de résidence du bénéficiaire. Le territoire de la source peut prélever un impôt limité à 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 10 % du capital de la société⁴ qui paie les dividendes; dans les autres cas, le taux est de 15%.

Intérêts: Imposables dans le territoire de résidence du bénéficiaire. Le territoire de la source peut prélever un impôt limité à 10 % du montant brut des intérêts.

Redevances: Imposables dans le territoire de résidence du bénéficiaire. Le territoire de la source peut prélever un impôt limité à 5 % du montant brut des redevances.

Gains en capital: Gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers imposables dans le territoire de situation. Gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers d’un établissement stable imposables dans le territoire de l’établissement stable. Gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à cette exploitation, imposables dans le territoire du siège de direction effective de l’entreprise. Gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits (participation substantielle) imposables dans le territoire de résidence de la société. Autres gains en capital imposables dans le territoire de résidence du cédant.

Revenus d’activités indépendantes: Revenus imposables dans le territoire de résidence, sauf si l’activité est exercée dans l’autre territoire à partir d’une base fixe. Les revenus imputables à la base fixe sont imposables dans cet autre territoire.

Revenus d’activités dépendantes: Salaires, traitements et autres rémunérations similaires imposables dans le territoire d’exercice de l’activité, sauf exceptions (missions temporaires de moins de 183 jours, rémunération versée par un employeur non résident du territoire d’exercice, charge de la rémunération non supportée par un établissement stable ou une base fixe situés dans le territoire d’exercice).

Tantièmes: Tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations similaires imposables dans le territoire de résidence de la société.

Artistes et sportifs: Revenus imposables dans le territoire où les activités sont exercées.

Pensions: Imposables dans le territoire de résidence du bénéficiaire.

Fonctions publiques: Rémunérations et pensions versées par un territoire, une subdivision politique ou une collectivité locale imposables dans ce territoire, sauf exceptions liées à la nationalité et à la résidence.

Étudiants: Exonération dans le territoire de séjour des sommes reçues pour couvrir leurs frais d’entretien, d’études ou de formation.

Autres revenus: Imposables dans le territoire de résidence du bénéficiaire.

Fortune: Imposable selon les règles spécifiques à chaque type de bien (biens immobiliers, biens mobiliers d’un établissement stable, navires et aéronefs, autres éléments de la fortune).

Successions: Imposable selon les règles spécifiques à chaque type de bien (biens immobiliers, biens mobiliers, autres biens).

Élimination de la double imposition: Méthode du crédit d’impôt.

Non-discrimination: Interdiction de discrimination fiscale basée sur la nationalité.

Procédure amiable: Possibilité pour les résidents de soumettre aux autorités compétentes les cas de double imposition non conformes à la convention.

Échange de renseignements: Les autorités compétentes des deux territoires échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer la convention ou la législation interne relative aux impôts visés.

Assistance au recouvrement: Les deux territoires se prêtent mutuellement assistance pour le recouvrement de leurs créances fiscales.

Membres des missions diplomatiques et postes consulaires: Maintien des privilèges fiscaux accordés par le droit international.

Entrée en vigueur et dénonciation: La convention entre en vigueur après notification de l’accomplissement des procédures requises et peut être dénoncée par chaque partie.