Andorre

Convention fiscale entre la France et Andorre, signée à Andorre-la-Vieille le 2 avril 2013.

Objet: Élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et prévention de l’évasion et de la fraude fiscales.

Personnes concernées: Résidents d’un État contractant ou des deux États contractants.

Impôts visés:

• France: l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, les contributions sociales généralisées (CSG), les contributions pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), l’impôt de solidarité sur la fortune.
• Andorre: l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’impôt sur le revenu des non-résidents, l’impôt sur les plus-values dans les transmissions patrimoniales immobilières, l’impôt sur la fortune.

La convention s’applique aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue.

Définitions générales:

• État contractant, Personne, Société, Entreprise, Trafic international, Autorité compétente, National, Jour.

Résident: Définie selon la législation interne de chaque État. Critères de départage pour les conflits de résidence (foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord amiable).

Établissement stable: Installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité (siège de direction, succursale, bureau, usine, atelier, mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles). Un chantier de construction ou de montage, ou des activités de surveillance s’y rattachant, ne constituent un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.

Revenus immobiliers: Imposables dans l’État de situation des biens.

Bénéfices des entreprises: Imposables dans l’État de résidence de l’entreprise, sauf si elle exerce son activité dans l’autre État par l’intermédiaire d’un établissement stable. Les bénéfices imputables à l’établissement stable sont imposables dans cet autre État.

Navigation maritime et aérienne: Bénéfices provenant de l’exploitation en trafic international de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

Entreprises associées: Ajustement des bénéfices en cas de transactions entre entreprises associées ne respectant pas le principe de pleine concurrence.

Dividendes: Imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. L’État de la source peut prélever un impôt limité à 5% du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 10% du capital de la société distributrice, et à 15% dans les autres cas.

Intérêts: Imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. L’État de la source peut prélever un impôt limité à 5% du montant brut des intérêts.

Redevances: Imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire.

Gains en capital: Gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers imposables dans l’État de situation. Gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers d’un établissement stable imposables dans l’État de l’établissement stable. Gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à cette exploitation, imposables dans l’État du siège de direction effective de l’entreprise. Gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits (participation substantielle) imposables dans l’État de résidence de la société. Autres gains en capital imposables dans l’État de résidence du cédant.

Revenus d’activités indépendantes: Revenus imposables dans l’État de résidence, sauf si l’activité est exercée dans l’autre État à partir d’une base fixe. Les revenus imputables à la base fixe sont imposables dans l’État de la base fixe.

Revenus d’activités dépendantes: Salaires, traitements et autres rémunérations similaires imposables dans l’État d’exercice de l’activité, sauf exceptions (missions temporaires de moins de 183 jours, rémunération versée par un employeur non résident de l’État d’exercice, charge de la rémunération non supportée par un établissement stable ou une base fixe situés dans l’État d’exercice).

Tantièmes: Tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations similaires imposables dans l’État de résidence de la société.

Artistes et sportifs: Revenus imposables dans l’État où les activités sont exercées.

Pensions: Imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire.

Fonctions publiques: Rémunérations et pensions versées par un État ou une collectivité locale imposables dans cet État, sauf exceptions liées à la nationalité et à la résidence.

Étudiants: Exonération dans l’État de séjour des sommes reçues pour couvrir leurs frais d’entretien, d’études ou de formation.

Autres revenus: Imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire.

Fortune: Imposable selon les règles spécifiques à chaque type de bien (biens immobiliers, biens mobiliers d’un établissement stable, navires et aéronefs, autres éléments de la fortune).

Élimination de la double imposition:

• France: Crédit d’impôt égal à l’impôt andorran pour les revenus imposables en Andorre, dans la limite de l’impôt français correspondant. Pour les dividendes et intérêts, le crédit d’impôt est au moins égal à 5% pour les dividendes et 5% pour les intérêts.
• Andorre: Déduction de l’impôt andorran d’un montant égal à l’impôt payé en France pour les revenus imposables en France, dans la limite de l’impôt andorran correspondant.

Non-discrimination: Interdiction de discrimination fiscale basée sur la nationalité.

Procédure amiable: Possibilité pour les résidents de soumettre aux autorités compétentes les cas de double imposition non conformes à la convention.

Échange de renseignements: Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement⁶ pertinents pour appliquer la convention ou la législation interne relative aux impôts visés.

Assistance au recouvrement: Les États contractants se prêtent mutuellement assistance pour le recouvrement de leurs créances fiscales.

Membres des missions diplomatiques et postes consulaires: Maintien des privilèges fiscaux accordés par le droit international.

Entrée en vigueur et dénonciation: La convention entre en vigueur après ratification et peut être dénoncée par chacun des États contractants.