Égypte

Convention fiscale entre la France et l’Égypte, signée au Caire le 19 mai 1980.

Objet: Éviter les doubles impositions et établir des règles d’assistance mutuelle administrative en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Personnes concernées: Résidents d’un ou des deux États contractants.

Impôts visés:

• France: Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts; impôt sur la fortune.
• Égypte: Impôt sur les revenus provenant des biens immeubles (y compris l’impôt sur les terrains et l’impôt sur les bâtiments), impôt sur les revenus des capitaux mobiliers, impôt sur les bénéfices commerciaux et industriels, impôt sur les salaires, appointements, indemnités et allocations, pensions et rentes viagères, impôt sur les revenus provenant de professions libérales et de toute autre profession non commerciale, impôt général sur le revenu, impôt sur la fortune; impôts additionnels établis en pourcentage des impôts précités ou perçus d’une autre manière.

La convention s’applique aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue.

Définitions générales:

• État contractant, Personne, Société, Entreprise, Trafic international, Autorité compétente, National.

Résident: Définie selon la législation interne de chaque État. Critères de départage pour les conflits de résidence (foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord amiable).

Établissement stable: Installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité (siège de direction, succursale, bureau, usine, atelier, mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles, chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse six mois).

Revenus immobiliers: Imposables dans l’État de situation des biens.

Bénéfices des entreprises: Imposables dans l’État de résidence, sauf si l’entreprise exerce son activité dans l’autre État par l’intermédiaire d’un établissement stable. Les bénéfices imputables à l’établissement stable sont imposables dans l’État de l’établissement stable.

Navigation maritime, intérieure et aérienne: Bénéfices provenant de l’exploitation en trafic international de navires, de bateaux ou d’aéronefs ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

Entreprises associées: Ajustement des bénéfices en cas de transactions entre entreprises associées ne respectant pas le principe de pleine concurrence.

Dividendes: Imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. L’État de la source peut prélever un impôt limité à 15% du montant brut des dividendes.

Intérêts: Imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. L’État de la source peut prélever un impôt limité à 15% du montant brut des intérêts.

Redevances: Imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. L’État de la source peut prélever un impôt limité à 15% du montant brut des redevances.

Gains en capital: Gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers imposables dans l’État de situation. Gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers faisant partie de l’actif d’un établissement stable imposables dans l’État de l’établissement stable. Gains provenant de l’aliénation de navires, bateaux ou aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à leur exploitation imposables dans l’État du siège de la direction effective de l’entreprise. Gains provenant de l’aliénation de tous autres biens imposables dans l’État de résidence du cédant.

Professions indépendantes: Revenus imposables dans l’État de résidence, sauf si la profession est exercée dans l’autre État à partir d’une base fixe. Les revenus imputables à la base fixe sont imposables dans l’État de la base fixe.

Professions dépendantes: Salaires, traitements et autres rémunérations similaires imposables dans l’État d’exercice de l’activité, sauf exceptions (missions temporaires de moins de 183 jours, rémunération versée par un employeur non résident de l’État d’exercice, charge de la rémunération non supportée par un établissement stable situé dans l’État d’exercice).

Tantièmes: Tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations similaires imposables dans l’État de résidence de la société.

Artistes et sportifs: Revenus imposables dans l’État où les activités sont exercées, même si les revenus sont attribués à une autre personne. Toutefois, ces revenus sont exonérés dans l’État d’exercice si les activités sont financées par des fonds publics de l’autre État.

Pensions: Imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. Les pensions publiques sont imposables dans l’État qui les verse, sauf si le bénéficiaire est un résident et un national de l’autre État.

Fonctions publiques: Rémunérations versées par un État ou une collectivité locale imposables dans cet État, sauf si le bénéficiaire est un résident et un national de l’autre État.

Étudiants et stagiaires: Exonération dans l’État de séjour des sommes reçues pour couvrir leurs frais d’entretien, d’études ou de formation, en provenance de l’autre État.

Autres revenus: Les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet État.

Fortune: Fortune constituée de biens immobiliers imposable dans l’État de situation. Fortune constituée de biens mobiliers d’un établissement stable imposable dans l’État de l’établissement stable. Fortune constituée de navires, de bateaux ou d’aéronefs exploités en trafic international et de biens mobiliers affectés à leur exploitation imposable dans l’État du siège de la direction effective de l’entreprise. Autres éléments de la fortune imposables dans l’État de résidence.

Élimination des doubles impositions:

• France: Exonération des revenus qui sont imposables en Égypte (avec prise en compte de ces revenus pour le calcul du taux effectif d’imposition). Crédit d’impôt pour les dividendes, intérêts, redevances, égal à l’impôt payé en Égypte, dans la limite de l’impôt français correspondant à ces revenus.
• Égypte: Déduction de l’impôt égyptien d’un montant égal à l’impôt payé en France pour les revenus imposables en France.

Non-discrimination: Interdiction de discrimination fiscale basée sur la nationalité.

Procédure amiable: Possibilité pour les contribuables de saisir les autorités compétentes en cas de double imposition non conforme à la convention.

Échange de renseignements: Échange de renseignements nécessaires à l’application de la convention ou des législations internes relatives aux impôts visés.

Assistance au recouvrement: Une assistance au recouvrement des impôts est prévue, mais les modalités ne sont pas détaillées dans le texte de la convention disponible.

Fonctionnaires diplomatiques et consulaires: Maintien des privilèges fiscaux accordés par le droit international.

Entrée en vigueur et dénonciation: La convention entre en vigueur après ratification et peut être dénoncée par chacun des États contractants.