Polynésie française

Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Polynésie française, signée à Paris le 7 février 2000.

Objet: Déterminer, en matière d’impôts directs, les règles de partage de compétences fiscales entre la France et la Polynésie française et d’éviter les doubles impositions.

Personnes concernées: Personnes physiques et morales résidentes de la France ou de la Polynésie française ou des deux.

Impôts visés:

• France: l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
• Polynésie française: la contribution des patentes, la contribution sur les revenus des valeurs mobilières, la contribution de solidarité territoriale, l’impôt de plus-value immobilière et l’impôt sur les transactions.

La convention s’applique aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue.

Définitions générales:

• France, Polynésie française, Personne, Société, Autorité compétente.

Résident: Définie selon la législation interne de chaque territoire. Critères de départage pour les conflits de résidence (foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité (pour la France), accord amiable).

Établissement stable: Installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité (siège de direction, succursale, bureau, usine, atelier, un lieu d’extraction de ressources naturelles). Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse six mois.

Revenus des biens immobiliers: Imposables dans le territoire de situation des biens.

Bénéfices des entreprises: Imposables dans le territoire de résidence de l’entreprise, sauf si elle exerce son activité dans l’autre territoire par l’intermédiaire d’un établissement stable. Les bénéfices imputables à l’établissement stable sont imposables dans cet autre territoire.

Navigation maritime et aérienne: Bénéfices provenant de l’exploitation en trafic international de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans le territoire où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

Entreprises associées: Ajustement des bénéfices en cas de transactions entre entreprises associées ne respectant pas le principe de pleine concurrence.

Dividendes: Imposables dans le territoire de résidence du bénéficiaire. Toutefois, les dividendes payés par une société qui est un résident d’un territoire à un résident de l’autre territoire sont imposables dans le premier territoire selon sa législation interne.

Intérêts: Imposables dans le territoire de résidence du bénéficiaire. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans le territoire d’où ils proviennent et selon la législation de ce territoire, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre territoire, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts.

Redevances: Imposables dans le territoire de résidence du bénéficiaire. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans le territoire d’où elles proviennent et selon la législation de ce territoire, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l’autre territoire, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du montant brut des redevances.

Gains en capital: Gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers imposables dans le territoire de situation. Gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers d’un établissement stable imposables dans le territoire de l’établissement stable. Gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à cette exploitation, imposables dans le territoire du siège de direction effective de l’entreprise. Autres gains en capital imposables dans le territoire de résidence du cédant.

Professions indépendantes: Revenus imposables dans le territoire de résidence, sauf si la profession est exercée dans l’autre territoire à partir d’une base fixe. Les revenus imputables à la base fixe sont imposables dans l’autre territoire.

Professions dépendantes: Salaires, traitements et autres rémunérations similaires imposables dans le territoire d’exercice de l’activité, sauf exceptions (missions temporaires, rémunération versée par un employeur non résident du territoire d’exercice, charge de la rémunération non supportée par un établissement stable ou une base fixe situés dans le territoire d’exercice).

Administrateurs de sociétés: Tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations similaires imposables dans le territoire de résidence de la société.

Artistes et sportifs: Nonobstant les dispositions relatives aux professions indépendantes et dépendantes, les revenus des artistes et sportifs sont imposables dans le territoire où les activités sont exercées.

Pensions: Imposables dans le territoire de résidence du bénéficiaire.

Fonctions publiques: Rémunérations et pensions versées par un territoire, une collectivité locale ou l’une de leurs personnes morales de droit public imposables dans ce territoire.

Étudiants et stagiaires: Exonération dans le territoire de séjour des sommes reçues pour couvrir leurs frais d’entretien, d’études ou de formation, en provenance de l’autre territoire.

Autres revenus: Imposables dans le territoire de résidence du bénéficiaire.

Élimination de la double imposition: Méthode de l’imputation : l’impôt acquitté dans l’un des territoires est déduit de l’impôt correspondant perçu dans l’autre territoire.

Procédure amiable: Possibilité pour les contribuables de saisir les autorités compétentes en cas de double imposition non conforme à la convention.

Échange de renseignements: Échange de renseignements nécessaires pour l’application de la convention ou des législations internes relatives aux impôts visés.

Assistance au recouvrement: Les autorités compétentes se prêtent mutuellement assistance pour le recouvrement de leurs créances fiscales.

Fonctionnaires diplomatiques et consulaires: Maintien des privilèges fiscaux accordés par le droit international.

Entrée en vigueur et dénonciation: La convention entre en vigueur après notification de l’accomplissement des procédures requises et peut être dénoncée par chaque partie.