D’après la convention fiscale France/Portugal, les crédits d’impôt conventionnels pour les dividendes et intérêts, pour un résident Français recevant des revenus du Portugal, sont :
Crédit d’impôt pour les dividendes : 17.6%
Crédit d’impôt pour les intérêts : 13.64%
Convention Fiscale France-Portugal : Un Levier pour les Investissements et les Échanges Bilatéraux
Les relations économiques entre la France et le Portugal sont dynamiques et prometteuses. Au cœur de ces échanges, un accord fiscal ancien mais régulièrement mis à jour, assure un cadre stable et attractif pour les investisseurs et les particuliers des deux pays.
Paris, Lisbonne – La convention fiscale entre la France et le Portugal, signée à Paris le 14 janvier 1971 et entrée en vigueur le 11 septembre 1972, demeure un pilier des relations économiques franco-portugaises. Modifiée par des avenants en 1979, 2006 et plus récemment en 2017, elle témoigne d’une volonté constante d’adaptation aux évolutions du paysage économique et fiscal international.
Éviter la Double Imposition : Le Maître-Mot
L’objectif principal de cet accord est clair : éviter la double imposition des revenus et de la fortune des résidents des deux États. Un principe fondamental qui garantit qu’un même revenu ne subira pas une double taxation, offrant ainsi une prévisibilité fiscale essentielle pour les acteurs économiques.
Résidence et Établissement Stable : Des Définitions Clés
Pour ce faire, la convention définit avec précision les notions de “résident” et “d’établissement stable”. La résidence fiscale détermine quel État a le droit prioritaire d’imposer, tandis que la notion d’établissement stable permet de déterminer si les bénéfices d’une entreprise d’un État sont imposables dans l’autre. Ces définitions sont cruciales pour l’application correcte des règles fiscales.
Un Traitement Spécifique pour Chaque Flux Financier
La convention franco-portugaise aborde l’ensemble des flux financiers possibles entre les deux pays. Qu’il s’agisse de revenus immobiliers, de bénéfices des entreprises, de revenus de la navigation maritime et aérienne, de dividendes, d’intérêts, de redevances, de gains en capital, de revenus des professions indépendantes ou dépendantes, de jetons de présence, de rémunérations des artistes et sportifs, de pensions ou de rémunérations publiques, chaque type de revenu fait l’objet d’un traitement fiscal spécifique.
La Fortune n’est pas Oubliée
Point important, la convention inclut également des dispositions relatives à l’imposition de la fortune, démontrant une approche exhaustive des questions fiscales transfrontalières.
Collaboration et Transparence au Rendez-vous
Au-delà de la simple élimination de la double imposition, la convention pose les bases d’une coopération administrative renforcée. Elle prévoit des mécanismes pour éviter la double imposition, une clause de non-discrimination, et surtout, un échange de renseignements entre les administrations fiscales des deux pays. Cette transparence est un outil essentiel pour lutter contre l’évasion fiscale et garantir une application juste et équitable de l’accord.
Une Procédure Amiable pour un Dialogue Constructif
En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’application de la convention, une procédure amiable est prévue. Elle permet aux autorités compétentes des deux pays de dialoguer et de trouver une solution, évitant ainsi des contentieux longs et coûteux.
Un Accord qui se Renforce dans le Temps
L’avenant de 2017 a par exemple intégré l’article 27 B concernant l’assistance en matière de recouvrement d’impôts. Les deux états s’engagent à se prêter mutuellement assistance pour recouvrer les créances fiscales dues dans l’autre état.
Conclusion : Un Atout pour les Relations Franco-Portugaises
En conclusion, la convention fiscale entre la France et le Portugal constitue un instrument juridique indispensable au dynamisme des relations économiques bilatérales. En offrant un cadre clair, stable et prévisible, elle encourage les investissements et les échanges, contribuant ainsi à la prospérité des deux pays. Son adaptation régulière montre l’engagement de la France et du Portugal à maintenir un environnement fiscal favorable et en phase avec les réalités économiques contemporaines. Un atout certain pour les entreprises et les particuliers qui ont fait le choix de lier leur destin économique à ces deux nations.