Suisse

Convention fiscale entre la France et la Suisse, signée à Berne le 9 septembre 1966 et modifiée par les avenants des 3 décembre 1969, 22 juillet 1997, 16 juin 2009 et 27 août 2014, et par l’échange de lettres des 27-30 août 2009.

Objet: Éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Personnes concernées: Résidents d’un État contractant ou des deux États contractants.

Impôts visés:

• France: l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, les contributions sociales généralisées (CSG), les contributions pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ainsi que toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus; l’impôt sur la fortune immobilière.
• Suisse: les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital, etc.) et sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune industrielle et commerciale, capital et réserves, etc.).

La convention s’applique aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue.

Définitions générales:

• État contractant, Personne, Société, Entreprise, Trafic international, Autorité compétente, National.

Résident: Définie selon la législation interne de chaque État. Critères de départage pour les conflits de résidence (foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord amiable).

Établissement stable: Installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité (siège de direction, succursale, bureau, usine, atelier, mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles, chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse douze mois).

Revenus des biens immobiliers: Imposables dans l’État de situation des biens.

Bénéfices des entreprises: Imposables dans l’État de résidence de l’entreprise, sauf si elle exerce son activité dans l’autre État par l’intermédiaire d’un établissement stable. Les bénéfices imputables à l’établissement stable sont imposables dans cet autre État.

Navigation maritime et aérienne: Bénéfices provenant de l’exploitation en trafic international de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de la direction effective de l’entreprise est situé.

Entreprises associées: Ajustement des bénéfices en cas de transactions entre entreprises associées ne respectant pas le principe de pleine concurrence.

Dividendes: Imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. L’État de la source peut prélever un impôt limité à 15% du montant brut des dividendes.

Intérêts: Imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. L’État de la source peut prélever un impôt limité à 10% du montant brut des intérêts.

Redevances: Imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. Toutefois, les redevances pour droits d’auteur sur les œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques (à l’exception des films cinématographiques et des films ou bandes de télévision), peuvent être imposées dans l’État d’où elles proviennent, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent du montant brut de ces redevances.

Gains en capital: Gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers imposables dans l’État de situation. Gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers d’un établissement stable imposables dans l’État de l’établissement stable. Gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à cette exploitation, imposables dans l’État du siège de direction effective de l’entreprise. Autres gains en capital imposables dans l’État de résidence du cédant.

Professions indépendantes: Revenus imposables dans l’État de résidence, sauf si la profession est exercée dans l’autre État à partir d’une base fixe. Les revenus imputables à la base fixe sont imposables dans l’État de la base fixe.

Professions dépendantes: Salaires, traitements et autres rémunérations similaires imposables dans l’État d’exercice de l’activité, sauf exceptions (missions temporaires de moins de 183 jours, rémunération versée par un employeur non résident de l’État d’exercice, charge de la rémunération non supportée par un établissement stable ou une base fixe situés dans l’État d’exercice). Des dispositions spécifiques s’appliquent aux travailleurs frontaliers.

Administrateurs de sociétés: Tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations similaires imposables dans l’État de résidence de la société.

Artistes et sportifs: Nonobstant les dispositions relatives aux professions indépendantes et dépendantes, les revenus des artistes et sportifs sont imposables dans l’État où les activités sont exercées.

Pensions: Imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire.

Fonctions publiques: Rémunérations et pensions versées par un État ou une collectivité locale imposables dans cet État, sauf exceptions liées à la nationalité et à la résidence.

Étudiants et stagiaires: Exonération dans l’État de séjour des sommes reçues pour couvrir leurs frais d’entretien, d’études ou de formation, en provenance de l’autre État.

Autres revenus: Imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire.

Fortune: Imposable selon les règles spécifiques à chaque type de bien (biens immobiliers, biens mobiliers d’un établissement stable, navires et aéronefs, autres éléments de la fortune).

Élimination de la double imposition:

• France: Exonération des revenus imposables en Suisse (avec prise en compte pour le taux effectif). Crédit d’impôt pour dividendes, intérêts, redevances égal à l’impôt payé en Suisse, dans la limite de l’impôt français.
• Suisse: Déduction de l’impôt suisse d’un montant égal à l’impôt payé en France, dans la limite de l’impôt suisse.

Non-discrimination: Interdiction de discrimination fiscale basée sur la nationalité.

Procédure amiable: Possibilité pour les contribuables de saisir les autorités compétentes en cas de double imposition non conforme à la convention.

Échange de renseignements: Échange de renseignements nécessaires pour l’application de la convention et pour la prévention de la fraude fiscale. Les autorités compétentes des États contractants peuvent échanger les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention.

Assistance administrative: Échange d’information et assistance pour le recouvrement des impôts.

Fonctionnaires diplomatiques et consulaires: Nonobstant les dispositions de la présente Convention, les fonctionnaires diplomatiques et consulaires sont soumis, en matière d’impôts directs, aux dispositions du droit international général ou d’accords particuliers.

Entrée en vigueur et dénonciation: La convention entre en vigueur après ratification et peut être dénoncée par chacun des États contractants.