D’après la convention fiscale France/Roumanie, les crédits d’impôt conventionnels pour les dividendes et intérêts, pour un résident Français recevant des revenus de Roumanie, sont :
Crédit d’impôt pour les dividendes : 11.1%
Crédit d’impôt pour les intérêts : 11.1%
La Convention Fiscale Franco-Roumaine : Un Pilier des Relations Économiques Bilatérales
La France et la Roumanie entretiennent des relations économiques étroites, soutenues par un cadre juridique visant à faciliter les échanges et les investissements. Au cœur de ce dispositif se trouve la convention fiscale bilatérale, un accord essentiel pour les entreprises et les particuliers opérant dans les deux pays. Signée à Bucarest le 27 septembre 1974 et entrée en vigueur le 24 juillet 1975, cette convention a été modifiée par des avenants ultérieurs pour s’adapter à l’évolution du contexte économique et fiscal.
Un Objectif Clair : Éviter la Double Imposition
L’objectif principal de la convention fiscale franco-roumaine est d’éliminer la double imposition. En d’autres termes, elle vise à garantir qu’un même revenu ou qu’une même fortune ne soit pas taxé deux fois, à la fois en France et en Roumanie. Ceci est crucial pour les résidents des deux États, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, afin de leur offrir une sécurité juridique et fiscale et d’encourager les investissements transfrontaliers.
Un Cadre pour une Imposition Juste et Équitable
La convention définit précisément le champ d’application, couvrant les impôts sur le revenu et sur la fortune perçus par chaque État, ses subdivisions politiques ou ses collectivités locales. Elle établit des critères clairs pour déterminer la résidence fiscale, un élément fondamental pour l’application des règles d’imposition. La notion “d’établissement stable” est également définie, permettant de déterminer si les bénéfices d’une entreprise d’un État sont imposables dans l’autre.
Des Règles Précises pour Chaque Type de Revenu
Le texte détaille les règles d’imposition pour une large gamme de revenus : revenus immobiliers, bénéfices des entreprises, revenus de la navigation maritime et aérienne, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital, revenus des professions indépendantes et dépendantes, tantièmes, revenus des artistes et sportifs, pensions, rémunérations des fonctions publiques, et revenus des étudiants et stagiaires. Un article est également dédié à l’imposition de la fortune.
Des Mécanismes pour Prévenir l’Évasion Fiscale
Au-delà de la simple élimination de la double imposition, la convention franco-roumaine intègre des dispositions pour prévenir l’évasion et la fraude fiscales. Elle prévoit notamment des mécanismes d’élimination de la double imposition, principalement par la méthode de l’imputation, ainsi que des clauses de non-discrimination.
Coopération et Transparence
La convention encourage la coopération entre les administrations fiscales françaises et roumaines. Elle établit une procédure amiable pour résoudre les différends et permet l’échange de renseignements fiscaux entre les deux pays. Une assistance mutuelle pour le recouvrement des créances fiscales est également prévue.
Un Accord Durable
Enfin, la convention comprend des dispositions concernant les fonctionnaires diplomatiques et consulaires, l’extension territoriale, ainsi que les modalités d’entrée en vigueur et de dénonciation.
Conclusion
La convention fiscale entre la France et la Roumanie constitue un instrument juridique essentiel pour le développement harmonieux des relations économiques bilatérales. En offrant un cadre clair et stable, elle contribue à la sécurité juridique des acteurs économiques et favorise les échanges et les investissements entre les deux pays. Son adaptation régulière, via des avenants, démontre la volonté des deux États de maintenir un accord pertinent et efficace face aux évolutions économiques et fiscales.