Côte d’Ivoire

Convention fiscale entre la France et la Côte d’Ivoire, signée à Abidjan le 6 avril 1966.

Objet: Éviter les doubles impositions et établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Personnes concernées: Personnes qui ont leur domicile fiscal dans l’un des États contractants ou dans les deux.

Impôts visés:

• France: Impôt sur le revenu des personnes physiques, impôt complémentaire, impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.
• Côte d’Ivoire: Impôt général sur le revenu, impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, impôt sur les bénéfices non commerciaux, impôt sur les bénéfices de l’exploitation agricole, impôt sur les traitements et salaires, impôt sur les revenus des capitaux mobiliers, impôt sur les revenus fonciers des propriétés bâties et non bâties.

La convention s’applique aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue.

Définitions générales:

• État contractant, Personne, Société, Entreprise, Navigation maritime ou aérienne, Autorité compétente.

Domicile fiscal: Déterminé selon la législation interne de chaque État. Critères de départage pour les conflits de domicile (foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord amiable).

Établissement stable: Installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité (siège de direction, succursale, bureau, usine, atelier, mine, chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse six mois).

Revenus des biens immobiliers: Imposables dans l’État de situation des biens.

Bénéfices des entreprises: Imposables dans l’État du domicile, sauf si l’entreprise exerce son activité dans l’autre État par l’intermédiaire d’un établissement stable. Les bénéfices imputables à l’établissement stable sont imposables dans cet autre État.

Navigation maritime ou aérienne: Bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de la direction effective de l’entreprise est situé.

Entreprises associées (dépendantes): Ajustement des bénéfices en cas de transactions entre entreprises associées ne respectant pas le principe de pleine concurrence.

Dividendes: Imposables dans l’État du domicile du bénéficiaire. L’État de la source peut prélever un impôt limité à 16% du montant brut des dividendes, sauf exceptions.

Intérêts: Imposables dans l’État du domicile du bénéficiaire. L’État de la source peut prélever un impôt dont le taux est fixé par la législation interne, mais ce taux est réduit à 16 % si le bénéficiaire est domicilié en Côte d’Ivoire. Un taux réduit de 10% est prévu pour les intérêts d’obligations négociables émises en Côte d’Ivoire.

Redevances: Imposables dans l’État du domicile du bénéficiaire. L’État de la source peut prélever une imposition limitée à 10% du montant brut des redevances.

Professions indépendantes: Revenus imposables dans l’État du domicile, sauf si la profession est exercée dans l’autre État à partir d’une base fixe. Les revenus imputables à la base fixe sont imposables dans l’État de la base fixe.

Professions dépendantes: Salaires, traitements et autres rémunérations similaires imposables dans l’État d’exercice de l’activité, sauf exceptions (missions temporaires de moins de 183 jours, rémunération versée par un employeur domicilié hors de l’État d’exercice, charge de la rémunération non supportée par un établissement stable situé dans l’État d’exercice).

Administrateurs de sociétés: Tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations similaires imposables dans l’État du domicile de la société.

Artistes et sportifs: Nonobstant les dispositions relatives aux professions indépendantes et dépendantes, les revenus des artistes et sportifs sont imposables dans l’État où les activités sont exercées.

Pensions: Imposables dans l’État du domicile du bénéficiaire.

Rémunérations publiques: Imposables dans l’État qui les verse.

Étudiants et stagiaires: Exonération dans l’État de séjour des sommes reçues pour couvrir leurs frais d’entretien, d’études ou de formation, en provenance de l’autre État.

Règles d’imposition pour les revenus non expressément mentionnés: Le revenu est imposable dans l’État du domicile du bénéficiaire sauf si le revenu est rattaché à un établissement stable situé dans l’autre État, il sera alors imposable dans ce dernier.

Fortune: La fortune constituée par des biens immobiliers est imposable dans l’État contractant où ces biens sont situés. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international, ainsi que par des biens mobiliers affectés à leur exploitation, n’est imposable que dans l’État contractant où se trouve le siège de la direction effective de l’entreprise. Tous les autres éléments de la fortune d’une personne qui a son domicile dans un État contractant ne sont imposables que dans cet État.

Élimination des doubles impositions:

• France: Exonération des revenus qui sont imposables en Côte d’Ivoire (avec prise en compte de ces revenus pour le calcul du taux effectif d’imposition). Crédit d’impôt pour les dividendes, intérêts, redevances, rémunérations d’administrateurs, revenus d’artistes et sportifs, égal au montant de l’impôt payé en Côte d’Ivoire, dans la limite de l’impôt français correspondant à ces revenus.
• Côte d’Ivoire: Les revenus de source française sont exemptés des impôts ivoiriens lorsqu’ils sont passibles en France de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Pour les dividendes, intérêts, redevances, rémunérations d’administrateurs, revenus d’artistes et sportifs, l’impôt perçu en France n’est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en Côte d’Ivoire, mais l’impôt ivoirien est calculé sur le montant de ces revenus diminué d’un abattement forfaitaire (variable selon le type de revenu) et un crédit d’impôt est accordé, égal à l’impôt français.

Droits d’enregistrement et de timbre: Les actes et mutations concernant des biens immobiliers ou un fonds de commerce sont soumis à la loi de l’État de situation des biens. Les autres actes et mutations sont soumis à la loi de l’État du domicile du ou des contractants.

Assistance administrative: Échange de renseignements nécessaires pour l’application de la convention et pour la prévention de la fraude fiscale. Assistance au recouvrement des impôts visés par la convention, ainsi que des majorations, intérêts et frais.

Procédure amiable: Possibilité pour les contribuables de saisir les autorités compétentes en cas de double imposition non conforme à la convention.

Fonctionnaires diplomatiques et consulaires: Nonobstant les dispositions de la présente convention, les fonctionnaires diplomatiques et consulaires, ainsi que les fonctionnaires d’organisations internationales, sont soumis, en matière d’impôts directs, aux dispositions du droit international général ou d’accords particuliers.

Entrée en vigueur et dénonciation: La convention entre en vigueur après ratification et peut être dénoncée par chacun des États contractants.