Burkina Faso

Convention fiscale entre la France et le Burkina Faso, signée à Paris le 11 août 1995.

Objet: éviter les doubles impositions et prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, sur les successions, sur les donations, et sur la fortune.

Personnes concernées: Résidents d’un ou des deux États contractants.

Impôts visés:

• France: Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt de solidarité sur la fortune, droits de mutation à titre gratuit.
• Burkina Faso: Impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles, impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, impôt sur les revenus des valeurs mobilières, impôt sur les revenus des créances, dépôts et cautionnements, impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, impôt foncier sur les propriétés bâties et non bâties, contribution des patentes et des licences, impôt de solidarité sur le patrimoine, droits d’enregistrement en ce qu’ils s’appliquent aux mutations à titre gratuit.

La convention s’applique également aux impôts futurs de nature identique ou analogue.

Définitions générales:

• État contractant, Personne, Société, Entreprise, Trafic international, Autorité compétente.

Résidence fiscale: Définie selon la législation interne de chaque État. Critères de départage pour les conflits de résidence (foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord amiable).

Établissement stable: Installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité¹ (siège de direction, succursale, bureau, usine, atelier, mine, chantier de construction ou de montage d’une durée supérieure à six mois).

Revenus immobiliers: Imposables dans l’État de situation des biens.

Bénéfices des entreprises: Imposables dans l’État de résidence, sauf si l’entreprise exerce son activité dans l’autre État par l’intermédiaire d’un établissement stable. Bénéfices imputables à l’établissement stable imposables dans l’État de l’établissement stable.

Navigation maritime, intérieure et aérienne: Bénéfices de l’exploitation en trafic international imposables dans l’État où se trouve le siège de la direction effective de l’entreprise.

Entreprises associées: Ajustement des bénéfices en cas de transactions entre entreprises associées ne respectant pas le principe de pleine concurrence.

Dividendes: Imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. L’État de la source peut prélever un impôt limité à 15% du montant brut des dividendes.

Intérêts: Imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. L’État de la source peut prélever un impôt limité à 15% du montant brut des intérêts.

Redevances: Imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. L’État de la source peut prélever un impôt limité à 10% du montant brut des redevances.

Gains en capital: Gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers imposables dans l’État de situation. Gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers faisant partie de l’actif d’un établissement stable imposables dans l’État de l’établissement stable. Gains provenant de l’aliénation de tous autres biens imposables dans l’État de résidence du cédant.

Professions indépendantes: Revenus imposables dans l’État de résidence, sauf si la profession est exercée dans l’autre État à partir d’une base fixe.

Professions dépendantes: Salaires, traitements et autres rémunérations similaires imposables dans l’État d’exercice de l’activité, sauf exceptions (missions temporaires).

Administrateurs de sociétés: Tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires imposables dans l’État de résidence de la société.

Artistes et sportifs: Revenus imposables dans l’État où les activités sont exercées, même si les revenus sont attribués à une autre personne.

Pensions: Imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire.

Fonctions publiques: Rémunérations et pensions versées par un État ou une collectivité locale imposables dans cet État, sauf exceptions liées à la nationalité et à la résidence.

Étudiants, apprentis et stagiaires: Exonération dans l’État de séjour des sommes reçues pour couvrir leurs frais d’entretien, d’études ou de formation.

Successions et donations: Biens immobiliers imposables dans l’État de situation. Biens mobiliers d’un établissement stable imposables dans l’État de l’établissement stable. Autres biens imposables selon la législation de l’État du défunt ou donateur. Déduction des dettes selon des règles spécifiques.

Fortune: Fortune constituée de biens immobiliers imposable dans l’État de situation. Fortune constituée de biens mobiliers d’un établissement stable imposable dans l’État de l’établissement stable. Fortune constituée de navires et d’aéronefs exploités en trafic international et de biens mobiliers affectés à leur exploitation imposable dans l’État du siège de la direction effective de l’entreprise. Autres éléments de la fortune imposables dans l’État de résidence.

Élimination des doubles impositions:

• France: Imputation sur l’impôt français d’un crédit d’impôt égal soit à l’impôt burkinabè (pour certains revenus), soit au montant de l’impôt français correspondant aux revenus imposables au Burkina Faso (pour d’autres revenus).
• Burkina Faso: Déduction de l’impôt acquitté en France pour les revenus y ayant leur source.

Non-discrimination: Interdiction de discrimination fiscale basée sur la nationalité.

Procédure amiable: Possibilité pour les contribuables de saisir les autorités compétentes en cas de double imposition non conforme à la convention.

Échange de renseignements: Échange de renseignements nécessaires à l’application de la convention ou des législations internes relatives aux impôts visés.

Fonctionnaires diplomatiques et consulaires: Maintien des privilèges fiscaux accordés par le droit international.

Entrée en vigueur et dénonciation: La convention entre en vigueur après ratification et peut être dénoncée par chacun des États contractants.