Royaume-Uni

Objet du document:

Il s’agit du texte intégral et à jour de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital. Elle a été signée à Londres le 19 juin 2008 et est entrée en vigueur le 18 décembre 2009.

Objectif principal:

L’objectif principal de cette convention est d’éliminer la double imposition pour les résidents des deux pays. Cela signifie qu’une personne ou une entreprise ne sera pas imposée deux fois sur le même revenu par la France et le Royaume-Uni. La convention détermine quel pays a le droit d’imposer un certain type de revenu et prévoit des mécanismes pour éviter la double imposition.

Principaux points abordés:

• Champ d’application (Article 2): La convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur les gains en capital perçus pour le compte d’un État contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.⁴
• Résidence fiscale (Article 4): Définit les critères pour déterminer la résidence fiscale d’une personne physique ou morale, ce qui est crucial pour déterminer quel État a le droit d’imposer en premier.
• Établissement stable (Article 5): Définit la notion d’établissement stable, qui est importante pour déterminer si une entreprise d’un État est imposable dans l’autre État sur les bénéfices réalisés par l’intermédiaire d’un établissement stable.
• Imposition de différents types de revenus (Articles 6 à 21): La convention détaille les règles d’imposition pour différents types de revenus, tels que :
  • Revenus immobiliers (Article 6)
  • Bénéfices des entreprises (Article 7)
  • Navigation maritime et aérienne (Article 8)
  • Entreprises associées (Article 9)
  • Dividendes (Article 10)
  • Intérêts (Article 11)
  • Redevances (Article 12)
  • Gains en capital (Article 13)
  • Revenus d’emploi (Article 15)
  • Pensions (Article 17)
  • Fonctions publiques (Article 18)
  • Etudiants (Article 19)
  • Autres revenus (Article 21)
• Élimination de la double imposition (Article 22): Définit les méthodes utilisées par la France et le Royaume-Uni pour éviter la double imposition (méthode de l’exonération et méthode de l’imputation).
• Procédure amiable (Article 24): Prévoit une procédure de règlement amiable des différends entre les autorités compétentes des deux États en cas de double imposition ou d’interprétation de la convention.
• Échange de renseignements (Article 25): Permet aux autorités fiscales des deux États d’échanger des renseignements pour l’application de la convention et de leur législation fiscale interne.
• Dispositions anti-abus (Articles 10, 11, 12, 13 et 27): La convention contient des dispositions visant à lutter contre l’utilisation abusive de ses dispositions à des fins d’évasion fiscale.
• Entrée en vigueur et dénonciation (Articles 28 et 29): Définit les conditions d’entrée en vigueur et de dénonciation de la convention.

En résumé:

Cette convention fiscale est un accord bilatéral complexe qui vise à clarifier la situation fiscale des personnes et des entreprises opérant en France et au Royaume-Uni. Elle est essentielle pour éviter la double imposition et prévenir l’évasion fiscale, facilitant ainsi les échanges économiques entre les deux pays. Elle couvre un large éventail de situations fiscales et fournit des règles détaillées pour déterminer quel pays a le droit d’imposer un certain type de revenu.