Votre formulaire W-8BEN-E rempli correctement.
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SRL, SA, SC ou Holding belge : la convention fiscale Belgique–États-Unis vous permet de réduire la retenue américaine de 30% à 0%, 5% ou 15%. Encore faut-il remplir le formulaire sans erreur.
W-8BEN-E rempli par un expert
- ✓ Analyse de votre statut FATCA (NFFE / FFI)
- ✓ Application de la convention belgo-américaine
- ✓ PDF rempli, prêt à signer et envoyer
- ✓ Livraison sous 48h ouvrables
- ✓ Valable pour SRL, SA, SC, ASBL, Holdings
🔒 Paiement sécurisé · Facture pro · Satisfaction garantie
Ce formulaire est un piège pour les non-initiés
Rédigé en anglais juridique et fiscal, le W-8BEN-E comporte 30 sections dont la plupart ne vous concernent pas — et deux ou trois qui peuvent vous coûter cher si elles sont mal renseignées.
Complexité technique
Le formulaire distingue sociétés actives et passives, FFI et NFFE, bénéficiaires effectifs… Des notions qui demandent une expertise fiscale américaine pointue.
Convention fiscale spécifique
La convention Belgique–USA du 27 novembre 2006 prévoit des taux réduits précis selon le type de revenu. Il faut invoquer les bons articles dans les bonnes cases.
Exigences des courtiers
Interactive Brokers, Keytrade, Saxo, Degiro : chaque courtier a ses propres exigences de validation. Un formulaire rejeté vous renvoie à la case départ.
Durée de validité limitée
Le W-8BEN-E expire en principe au bout de 3 ans. Un renouvellement mal géré remet en jeu la retenue de 30%.
Structures complexes
Holding avec filiales, SCI, SPFPL, structures avec US Persons au capital : chaque configuration nécessite un traitement sur mesure.
Votre temps a de la valeur
Passer 4 heures sur un formulaire fiscal américain en anglais technique, ou investir 49 € pour recevoir un PDF prêt en 48h : le calcul est vite fait.
Ce que la convention vous permet d’obtenir
Sans formulaire valide, le taux de retenue par défaut est 30%. Avec un W-8BEN-E correctement rempli, voici les taux auxquels votre société belge a droit :
* Taux applicables aux entités résidentes fiscales belges. Les taux peuvent varier selon la structure et la nature des revenus.
4 étapes, 48h, aucun effort de votre côté
Vous envoyez vos informations, nous livrons votre formulaire.
Commande
Vous nous contactez par email ou via le formulaire. Nous vous envoyons une liste de 5 à 8 informations à nous transmettre.
Analyse
Nous analysons le statut FATCA de votre société (active/passive, NFFE/FFI) et les articles applicables de la convention.
Remplissage
Nous remplissons l’intégralité du formulaire en anglais, avec les bons articles de convention et les bons codes IRS.
Livraison
Vous recevez votre PDF sous 48h. Il ne vous reste qu’à le signer et l’envoyer à votre courtier ou client américain.
Tout ce que vous devez savoir
Qu’est-ce que le formulaire W-8BEN-E ?
Le formulaire W-8BEN-E (Certificate of Status of Beneficial Owner for United States Tax Withholding and Reporting) est un document fiscal américain destiné aux entités étrangères — sociétés, associations, fondations — qui perçoivent des revenus de source américaine.
Il atteste auprès de l’agent payeur américain que votre société est bien une entité non-américaine, et lui permet d’appliquer le taux de retenue prévu par la convention fiscale entre les États-Unis et votre pays de résidence — en l’occurrence la Belgique.
Sans ce formulaire valide, le taux de retenue par défaut est de 30% sur dividendes, intérêts et redevances. Ce montant est prélevé directement par le courtier ou client américain et reversé à l’IRS.
Qui doit remplir un W-8BEN-E en Belgique ?
Toute société belge qui :
- Détient un compte-titres chez un courtier américain ou international (Interactive Brokers, Keytrade, Saxo…)
- Perçoit des dividendes ou des intérêts sur des titres américains
- Facture des clients ou partenaires basés aux États-Unis
- Perçoit des redevances ou royalties de source américaine
- Utilise des plateformes américaines qui effectuent des paiements (Google Adsense, Amazon, Udemy, Vimeo…)
Sont concernées : les SRL (ex-SPRL), SA, SNC, SC, ASBL, sociétés coopératives, holdings et toute autre personne morale résidente fiscale belge.
La convention fiscale Belgique–États-Unis
La convention préventive de double imposition entre la Belgique et les États-Unis, signée le 27 novembre 2006 et entrée en vigueur le 28 décembre 2007, prévoit des taux réduits de retenue à la source pour les résidents fiscaux belges.
Pour être applicable, cette convention doit être expressément invoquée dans le formulaire W-8BEN-E, en mentionnant les articles correspondants et les taux réduits. C’est précisément ce que nous faisons pour votre société.
Différence entre W-8BEN et W-8BEN-E
Le formulaire W-8BEN est destiné aux personnes physiques (particuliers) non-américains. Le formulaire W-8BEN-E est destiné aux entités juridiques (sociétés, associations, fondations) non-américaines.
Si vous agissez en tant que dirigeant personne physique pour votre usage personnel, c’est le W-8BEN. Si vous agissez au nom de votre SRL ou SA pour des revenus perçus par la société, c’est le W-8BEN-E. Une confusion entre les deux peut entraîner le rejet du document et le maintien de la retenue à 30%.
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