Que faire pour éviter ces 25% de retenue à la source ?
Par défaut, le client Portugais doit retenir 25% de tout paiement qu’il effectue vers une société étrangère, à moins que celle-ci ne produise ce formulaire Mod 21 RFI dûment rempli.
Comment remplir le formulaire MOD 21 RFI du fisc Portugais ?
Ce formulaire est assez complexe à remplir et nécessite plusieurs étapes, il est par exemple difficile de savoir s’il faut cocher la case 4 ( INDEPENDENT PERSONAL SERVICES – TRABALHO INDEPENDENTE ) ou la case 8 ( PRESTAÇÕES DE SERVIÇOS – SERVICES RENDERED ) : est- ce que la création d’un logo pour un client Portugais, est un travail indépendant ou une prestation de service ?
Vous pouvez confier cette tâche à un professionnel comme fiscus.fr et commander directement votre formulaire fiscal Portugais Mod.21 RFI, afin d’avoir une réponse fiable et qui vous permette d’éviter le risque de perdre 25% de vos revenus.
Pour rappel, le Mod 21 RFI est un formulaire utilisé au Portugal dans le cadre des conventions de double imposition. Plus précisément, il s’agit d’une demande d’exonération totale ou partielle de la retenue à la source de l’impôt portugais sur certains revenus perçus par des non-résidents. Cette demande est faite en application des conventions fiscales signées entre le Portugal et le pays de résidence du bénéficiaire des revenus.
En d’autres termes, si vous êtes résident d’un pays ayant une convention fiscale avec le Portugal et que vous percevez des revenus de source portugaise (par exemple, des dividendes, des intérêts, des redevances), ce formulaire vous permet de potentiellement réduire ou d’éviter la retenue d’impôt au Portugal.
Voici quelques points importants à retenir concernant le Mod 21 RFI :
Objectif : Éviter ou réduire la double imposition des revenus.
Bénéficiaires : Les non-résidents fiscaux au Portugal qui perçoivent des revenus de source portugaise et qui résident dans un pays ayant signé une convention fiscale avec le Portugal.
Application : Il s’applique généralement à différents types de revenus, tels que les dividendes, les intérêts et les redevances.
Procédure : Le formulaire doit être complété et soumis à l’entité portugaise qui verse les revenus. Il est souvent accompagné d’un certificat de résidence fiscale du bénéficiaire.
Validité : La validité du formulaire peut être limitée dans le temps et peut nécessiter un renouvellement.