Formulaire W-8BEN-E pour une Succession
Notaires, héritiers ou exécuteurs : débloquez les comptes bancaires et les actifs financiers du défunt sans subir la taxe de 30%.
Pourquoi ce formulaire ? Pour le fisc américain (IRS), une succession n’est pas considérée comme un individu. Que la banque soit américaine, luxembourgeoise ou canadienne, elle exigera un W-8BEN-E pour identifier l’entité “Estate” et appliquer les conventions fiscales internationales.
🛑 Évitez le blocage
Une erreur dans le formulaire peut paralyser la transmission des actifs pendant des mois. Nous garantissons un document conforme aux attentes des services Compliance bancaires.
💰 Préservez l’héritage
Sans W-8BEN-E, une retenue forfaitaire de 30% est appliquée sur les dividendes et intérêts de source US. Nous vous aidons à protéger le patrimoine des héritiers.
Notre expertise au service des familles et des notaires
Le remplissage du W-8BEN-E dans le cadre d’un décès est particulièrement technique (statut FATCA de la succession, identification de l’exécuteur, classification du pays de résidence). Chez Fiscus, nous traitons ces dossiers avec la discrétion et la précision nécessaires.
Ce que nous vous délivrons sous 48 heures :
- Analyse du statut : Classification correcte de la succession (Foreign Estate).
- Formulaire complet : Document PDF prêt à être signé par l’administrateur ou l’exécuteur.
- Accompagnement : Une aide dédiée pour répondre aux demandes spécifiques de l’établissement financier.
Forfait Spécial Succession • Livraison Express PDF • Facture conforme